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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 09 janvier 2019

 

Préambule

La société LYVE SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 690 596, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’Orias sous le numéro (en cours d’attribution ), dont le siège social est fixé au 8 impasse Truillot, 75011 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque LYVE, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.play-lyve.com (ci-après dénommé « LYVE » ou « le Site »), ayant pour objet :

– de présenter aux internautes des projets de concerts en recherche de financements ;

– de fournir un service d’intermédiation entre les Organisateurs et les Contributeurs via le Site géré par la Société afin de faciliter leur interaction et de promouvoir les concerts présentés sur Lyve ;

– de permettre aux Organisateurs de financer sur Lyve une ou plusieurs campagnes de financement de concerts pour lesquels ils recherchent une contribution financière en vue de les réaliser ;

– de proposer aux internautes de devenir Contributeurs et de soutenir un ou plusieurs concerts en versant une Contribution  financière ;

– de proposer aux Organisateurs des services annexes gratuits et payants, en rapport avec l’organisation de leurs concerts.

Lyve agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des concerts et les Organisateurs qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur concert.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation de Lyve ou des services proposés sur Lyve supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et d’Utilisation par les Utilisateurs.

 

Article 1. Définitions et champ d’application

  • Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB, American Express).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par les Organisateurs en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Concert » désigne toute initiative portée par un Organisateur et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par les Organisateurs aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au concert. La contrepartie principale à une contribution à un concert est l’émission d’un billet donnant accès à ce concert, une fois la campagne de financement de ce dernier réussie. Le montant donnant droit à cette contrepartie est définie pour chaque concert en amont du lancement d’une campagne de financement. Un contributeur peut obtenir plusieurs contreparties pour un même concert, pourvu qu’il contribue pour chaque contrepartie voulue du montant minimum, défini par l’organisateur au lancement de sa campagne de financement.

« Contributeur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs concerts proposés sur le Site en réalisant des Contributions.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par l’Organisateur par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs concerts proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur.

«Lyve» ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.play-lyve.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Organisateurs de promouvoir leurs concerts et aux contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces concerts, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Objectif de financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par un Organisateur pour la réalisation d’un concert et ouvert à la collecte auprès des contributeurs par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement est exprimé, sous la forme d’un montant total de la somme à récolter nécessaire pour assurer le financement du concert, et correspondant aux charges de location du Lieu du concert, additionné aux Commissions de la Société.

« Organisateurs » désigne toute personne morale ou auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, inscrit sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs concerts qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Contributeurs ;

« Partie » désigne, selon le cas, l’exploitant du lieu choisi par l’Utilisateur et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Site, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte» désigne, pour chaque concert, la durée pendant laquelle les contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site après l’atteinte de l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du concert.

Lors des périodes de Financement et de Collecte, Le nombre de contreparties restant disponibles correspond à la soustraction entre la capacité totale d’accueil de la Salle choisie pour ce Concert et le nombre de Contreparties déjà émises en regard des contributions déjà obtenues.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par la Société à un Contributeur ou à un Organisateur.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société Lyve SAS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro   842 690 596, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro (en cours d’attribution), dont le siège social est fixé au 8 impasse Truillot, 75011 Paris, France.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Stripe » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »  mis à la disposition de Lyve par contrat, pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par Carte Bancaire.

« Utilisateur » désigne ensemble les Co-Producteurs et les Contributeurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré à ses Conditions Générales d’Utilisation.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite, ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

 

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.play-lyve.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Organisateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

 

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site LYVE

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un e-mail permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou l’Organisateur s’engage à fournir des données exactes, est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et de fournir, le cas échéant, les documents téléchargeables demandés par le Site.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

 

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@play-lyve.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : LYVE, 8 impasse Truillot, 75011 Paris.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

 

Article 3. Conditions Applicables aux Organisateurs

3.1 Nature des Services proposés aux Organisateurs

3.1.1 Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de diffuser, promouvoir et faire financer un concert sur le Site.

Les conditions applicables aux Organisateurs ne concernent que les seuls concerts animés par l’Organisateur qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son concert. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition de l’Organisateur une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son concert sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) au dit concert.

 

3.1.2 La Société propose aux Utilisateurs qui n’ont pas de structure juridique, de les accompagner dans la création d’une telle structure :

La Société propose un accompagnement dans les démarches de création d’une association pour le compte de l’Utilisateur souhaitant lancer une campagne de financement sur le Site afin d’organiser un concert. Un chèque d’un montant légal de 44€, encaissé par l’administration publique, sera nécessaire afin d’entamer le processus de création de l’association.

Un Organisateur ne disposant pas d’une structure juridique pour organiser son concert ne pourra pas lancer de campagne de financement sur le Site.

 

3.2 Présentation des concerts

3.2.1 Les caractéristiques et paramètres du concert sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Contributeur sur la réussite du concert ou l’authenticité des informations présentées par l’Organisateur. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence du concert, et non sa qualité dans des termes artistiques, la qualité de représentation en public dépendant d’un jugement personnel de chacun. Cependant, les Salles de concerts n’acceptent pas tous les styles musicaux, il revient à chaque Co-Producteur de s’assurer de la cohérence de ses concerts avec l’identité du lieux dans lesquels il souhaite se produire.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les concerts dont la communication et le contenu annoncé développent une rhétorique raciste, sexiste, incite à la haine d’un individu ou d’un groupe d’individus, dans un contexte réaliste de diffusion d’idées, et non dans un contexte métaphorique ou de mise en scène théâtrale soumis à l’appréciation individuelle de chacun.

3.2.2 À l’exception des cas décrits dans le paragraphe 3.2.3, une fois mis en ligne sur le Site, les concerts ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le concert. La date et le lieu du concert ne pourront pas être modifiés à la demande de l’Organisateur car de telles modifications engendreraient des demandes de remboursement de la part de Contributeurs. Si ces modalités devaient être modifiées, l’Organisateur serait obligé d’annuler son Concert pour en recréer un nouveau. Cela implique un remboursement des Contributeurs du concert et le lancement d’une nouvelle campagne de financement pour le second.

3.2.3 Dans un cas, le contenu des campagnes pourra être modifié :

  • Lors d’échec d’une campagne, l’Organisateur pourra proposer une nouvelle date et/ou un nouveau lieu, et le public aura la possibilité de maintenir sa promesse de don, ou de se rétracter.

Il appartient à l’Organisateur de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le concert sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et à la réalisation du concert concerné. En particulier, les Organisateurs s’interdisent d’apporter des concerts en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses co-contractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

L’Organisateur est entièrement responsable de la présentation du concert publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation n’induit pas les Utilisateurs en erreur.

L’Organisateur reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident de l’Organisateur ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son concert, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un concert dès lors qu’il est constaté que l’Organisateur contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et l’Organisateur ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées. Si l’annulation de la campagne intervient après son financement intégral et la signature des contrats, l’exploitant de la Salle concernée pourra tout de même exiger des Co-Producteurs, via les assurances “Responsabilité civile de l’organisateur” (« RCO ») et « annulation » souscrites pour leur structure juridique, le paiement intégral ou partiel de la mise à disposition du lieu, pour non-respect du contrat de production qu’ils auront signé et accepté préalablement, qui aura engendré la non-programmation d’un concert dans son lieu et donc une perte financière.

Les Organisateurs reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser leurs concerts s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs concerts et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs concerts et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés de la progression dans l’organisation des concerts auxquels les Contributeurs ont contribués.

 

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

L’Organisateur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du concert.

Ainsi, l’Organisateur concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, l’Organisateur concède à la Société, le droit, notamment :

  • d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du concert ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion d’un concert de l’Organisateur;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du concert ;

adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du concert.

L’Organisateur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du concert, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

L’Organisateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

 

3.4 Réalisation des concerts et obligations des Organisateurs

L’Organisateur s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le concert tel que défini initialement.

L’Organisateur est invité à veiller à ce qu’il soit en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de son concert. Nous rappelons ici que la seule Contrepartie dans toute campagne de financement effectuée sur Lyve est un billet permettant à chaque contributeur d’accéder au concert, avec autant de billets que demandés par les contributeurs au moment de leur participation.

Les Organisateurs s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

En cas de non tenue du concert, les Contreparties sous formes de titre d’accès (billet), sont soumise à un strict remboursement aux Contributeurs.

L’Organisateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptables, fiscaux et sociaux relatifs au concert, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société. En revanche, la Société s’engage à guider l’Organisateur pour la réalisation des démarches, et à lui fournir les documents ainsi que les informations nécessaires à la réalisation des obligations comptables, fiscales et sociales.

La Société n’est pas responsable des actions de l’Organisateur qui demeure seul responsable des termes qui le lie avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiaire du Site.

L’Organisateur est seul responsable de la collecte des Contributions qu’il organise par l’intermédiaire du Site et des éventuelles Contreparties qu’il propose dans le cadre des concerts présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d’un concert, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par l’Organisateur, via les assurances auxquelles il a souscrit au moment de la création de la structure qui lui permet de produire ses spectacles.

La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions, à l’exclusion du remboursement des Contributions d’une campagne qui n’a pas atteint son objectif. Dans ce cas, le remboursement des Contributions est automatique et intégral, et se fait via l’API Stripe, utilisée par le Site

L’Organisateur s’engage à ne pas proposer un autre concert à la même date, dans le cadre d’une autre campagne de financement participatif sur le Site, ou en contractant en direct avec une société productrice de spectacle ou une salle de spectacle, si la programmation de cet autre concert inclut un groupe prévu au premier concert pendant le déroulement de la campagne de financement participatif.

L’Organisateur s’engage à ne vendre aucune place pour le concert concerné sous forme de billetterie ou autre. Toute possibilité d’assister au concert pourra être établie uniquement sous forme de contrepartie d’une participation à une campagne de financement organisée par la Société dans la limite de la jauge annoncée par la Salle qui accueille le concert et dont l’Organisateur aura pris connaissance, notamment par la signature du Contrat de production.

3.5 Annulation de la campagne par l’Organisateur

L’Organisateur peut annuler une campagne ayant atteint son objectif de financement (ci-après : « campagne validée »), seulement dans les cas suivants :

-accord entre la Société, l’Organisateur et la Salle

-force majeure prévue par la loi et dûment justifiée auprès de la Société par écrit

L’Organisateur qui souhaiterait annuler une campagne validée en dehors des cas prévus par les Conditions Générales d’Utilisation s’expose à l’obligation de paiement des frais de location de la Salle dans leur totalité.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Collecte des Contributions

Les contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions, avec pour seule limite le montant minimal donnant droit à une Contrepartie – billet, donnant accès au concert

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par l’Organisateur, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre l’Organisateur et le Contributeur dans le cadre du financement d’un concert.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance de l’Organisateur à ses obligations.

 

4.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un moyen de paiement proposé pour le concert concerné.

 

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Lyve a choisi de faire confiance à Stripe Connect pour les paiements par carte bancaire, par débit direct et par débit différés selon les cas, libellés en euros.Quand vous soutenez un concert ou que vous créez un concert, Contributeurs et Organisateurs, vous acceptez donc les conditions d’utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Lyve, y compris ceux de Stripe Connect lorsque vous payez ou collectez de l’argent dans une autre devise que l’euro. L’intégralité des conditions d’utilisation de Stripe Connect peuvent être retrouvées ici :  https://stripe.com/connect/account-terms

 

4.2.2 Paiement par chèque ou virement

La Société accepte le paiement par chèque ou virement uniquement pour les Organisateurs, les lieux de diffusions et partenaires qui seraient redevables de sommes à La Société. La Société n’accepte donc pas ce type de paiement, ni pour les Contributions.

 

4.3 Gestion des Contributions

Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur si elle est effectuée alors que le Concert est déjà validé par la Société, c’est à dire si l’objectif du nombre de contributions à atteindre est effectivement atteint. Si le Concert n’est pas encore validé par la Société, la Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur mais sera remboursée le jour après la date de fin d’une campagne qui n’aurait pas atteint son objectif de Contribution, ou qui serait annulée en amont de cette date pour toute autre raison. Cette date de fin de campagne, qui implique la validation ou l’annulation de celle-ci, est indiquée sur la page du concert.

 

4.4 Commissions en rémunération de la Société

L’accès au site est gratuit.

La Société perçoit une Commission sur les fonds collectés par les Organisateurs qui ont atteint ou dépassé leur Objectif de financement au terme de la Période de Collecte.

Pour les Organisateurs bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés selon une commission fixe par billet vendu. Cette Commission n’est perçue par Lyve qu’en cas de campagnes réussies

Pour chaque Contribution, la Société perçoit 8% du montant de cette contrepartie. Cette commission n’est perçue par Lyve qu’en cas de campagnes réussies.

 

4.5 Reversement des sommes collectées

Dans un délai de 15 jours ouvrés après le concert, l’Organisateur reçoit de la Société un rapport financier qui comprend tous les mouvements financiers de la campagne : le total des encaissements des contributions, auquel sont soustraits la Commission de la Société, le montant de la location de la salle, la TVA applicable. Le montant restant est versé par la Société à l’Organisateur, par virement bancaire.

 

4.6 Obligations sociales de l’Organisateur

4.6.1 Licence d’Entrepreneur du Spectacle

Si L’Organisateur organise plus de 6 concerts dans la même année, il devra fournir à la Société une copie de la Licence d’Entrepreneur du Spectacle, Catégorie 2, associée à sa structure juridique. Pour faire une demande de licence, la démarche peut s’effectuer ici :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

Si l’Organisateur est un organisateur occasionnel, c’est à dire qu’il organise au maximum 6 spectacles par an, il n’est pas dans l’obligation de détenir cette Licence. Cependant, il peut faire la demande d’une Licence d’Entrepreneur du Spectacle Occasionnel. La démarche peut s’effectuer ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31297

 

4.6.2 Déclarations et paiement des salaires musiciens

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (“loi LCAP”), les concerts organisés sont des concerts à but non lucratif de musiciens amateurs, pour lesquels seules les structures juridiques créées par les artistes peuvent en percevoir les recettes, qu’elles pourront uniquement utiliser en vue du financement de leurs activités, telles que rédigées dans leurs statuts.

L’Organisateur peut avoir recours à un musicien professionnel, à charge pour lui de le rémunérer conformément aux conventions collectives applicables.

La pratique amateur est limitée à 6 représentations par an. Au-delà, une licence de spectacle devra être préalablement obtenue.

 

4.6.3 Demande d’autorisation et paiement du forfait Sacem

L’Organisateur a à sa charge la déclaration de son concert auprès de la Sacem et le paiement du forfait correspondant (dont le montant est inclus dans la recette versée par la Société). L’Organisateur peut bénéficier d’une réduction de 20 % de ce forfait par la Sacem si la déclaration est effectuée avant le jour du concert. La demande d’autorisation est détaillée ici :

https://clients.sacem.fr/autorisations/concert-ou-spectacle

Pour le compte de L’Organisateur, et avec son accord préalable, la Société prendra en charge les démarches administratives relatives au forfait SACEM.

 

4.6.4 Déclaration et paiement de la taxe fiscale au CNV

L’Organisateur a à sa charge la déclaration et paiement de la taxe fiscale au CNV. Cette taxe s’élève à 3,5% de chaque billet vendu. Elle sera remboursée à hauteur de 60% à l’organisateur selon les conditions de fonctionnement du CNV, et déclenche dans certains cas l’obtention d’aides au développement.

Pour le compte de L’Organisateur, et avec son accord préalable, la Société prendra en charge les démarches administratives relatives à la taxe fiscale du CNV, ainsi que la perception et redistribution des retours de taxes et aides accordées.

 

4.7 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant qu’ Organisateurs, ou sur les Contributions apportées par les contributeurs en tant que soutien au concert.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet sur la nature et le détail de leurs obligations. Elle s’engage en revanche à produire à destination des Organisateurs les informations nécessaires à la juste déclaration de leurs activités générée par des campagnes sur le Site de la Société.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur à l’Organisateur.

 

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Espaces de commentaires

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Organisateurs

L’Organisateur s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Organisateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Organisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. L’Organisateur s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Organisateurs, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, “LCEN”), et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

 

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@play-lyve.com.

 

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Organisateur.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Organisateur qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

 

Article 7. Protection des données personnelles

7.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Organisateurs, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Société et des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

 

7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°(842 690 596)

 

7.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains  salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

 

7.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@play-lyve.com.

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

 

7.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

 

7.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du concert du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

 

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

 

8.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les Visiteurs et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

 

8.5 Mise en relation entre Organisateurs et Contributeurs

Les Organisateurs sont responsables des Concerts et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations.

Les Organisateurs sont par conséquent responsables de leurs actions ou omissions  et des termes et conditions d’exécution du Concert vis-à-vis des Contributeurs.

Cependant, dans les cas où l’organisateur ne dispose pas d’assurance, sont couverts par l’assurance souscrite par Lyve les artistes, associations ou groupements se rattachant directement à Lyve et qui bénéficient des prestations offertes par le Site, comédiens, musiciens et autres intermittents du spectacle, orateurs, conférenciers au cours ou à l’occasion de leur prestation pour Lyve, techniciens, machinistes, intervenants dans la préparation ou la présentation des concerts organisé via Lyve.

 

8.6 Litiges entre internautes

L’Utilisateur accepte d’être contacté par e-mail via la plateforme Lyve. Il peut cependant signaler à contact@play-lyve.com qu’il ne souhaite plus être contacté. Les mesures nécessaires seront prises par Lyve afin qu’il ne soit plus contacté.

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Organisateurs entrés en contact sur le Site.

 

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque Transaction avec l’un de ces tiers.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment LYVE) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser quelconque élément du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mises en page, bases de données, codes…etc contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Lyve, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur concert et/ou du site LYVE.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les concerts sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces concerts afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Concert.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout concert ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du concert, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

 

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

 

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou l’Organisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@play-lyve.com ou par courrier adressé à Lyve SAS (Lyve),au 8 impasse Truillot, 75011 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation, les Concerts en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés. 

 

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

 

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

 

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : contact@play-lyve.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Lyve, 8 impasse Truillot, 75011 Paris.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

 

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer à tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.